M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à signer l’approbation relative à l’émission des baux pour la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien, par un producteur privé, d’une centrale de production d’hydro-électricité de 50 MW et moins.

D. 1455-95, a. 44; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.